Conditions générales de vente

 

La société ECO MOTORS FAP est enregistrée au RCS de MARSEILLE. Son numéro Siret est le 95081046500019. Son adresse postale est 61 rue du Rouet avenue à MARSEILLE (13008).

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.eco-motors-fap.fr suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de « signature numérique ».

Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par ECO MOTORS FAP au consommateur.

Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction
Les registre informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.eco-motors-fap.fr. La société ECO MMOTORS FAP ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas ou la société ECO MOTORS FAP ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci

Nos prix sont valables pour la journée

Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous nos produits quittent nos entrepôts en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abimé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égarer. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis.
Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserve manuscrite », accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse de la société ECO MOTORS FAP, 61 rue du Rouet à MARSEILLE (13008). Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

Erreur de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la société ECO MOTORS FAP, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès de la société ECO MOTORS FAP pourra être faite à son adresse.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société ECO MOTORS FAP de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société ECO MOTORS FAP dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à son adresse.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de la société ECO MOTORS FAP, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. Les frais d’envois sont à la charge de la société ECO MOTORS FAP, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société ECO MOTORS FAP n’est pas le fabricant des produits présentés dans le site et que la société ECO MOTORS FAP se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par la société ECO MOTORS FAP.

Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques. Conformément aux articles L.120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client de la société ECO MOTORS FAP. Le produit devra être retourné à son adresse. Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, on dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envois et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ECO MOTORS FAP fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente (30) jours.

Droits d’utilisation
L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée, ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeur ou cas fortuit, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenus pour on validées ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société ECO MOTORS FAP pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
Le client sera susceptible de recevoir des propositions commerciales par email sauf s’il s’y oppose formellement.
En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de la société ECO MOTORS FAP d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Finalité du traitement
Les données à caractère personnel de l’utilisateur collectées auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société :
D’établir des statistiques générales sur le trafic de son site internet et des différentes rubriques qu’il contient ;
D’envoyer par courrier électronique à l’utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le site internet par la Société ou par ses partenaires ;
D’envoyer par courrier électronique à l’utilisateur des infolettres ( newsletter) sur l’évolution du site internet et des différentes rubriques dudit site internet
De transmettre les demandes de renseignements émises par l’utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par la Société.

Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site www.eco-motors-fap.fr emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente de la société ECO MOTORS FAP.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits) sera soumis au droit français devant le Tribunal de commerce du siège social de la société ECO MOTORS FAP.

Responsabilité
La société ECO MOTORS FAP ne prend pas part contractuellement aux prestations de nettoyage des filtres à particule effectuées par ces distributeurs.
La société ECO MOTORS FAP, propriétaire de la marque ECO MOTORS FAP se dégage de toute responsabilité en relation avec les prestations effectuées par ces distributeurs et ne fournit aucune garantie quant à la qualité et au bon déroulement des prestations effectuées par les prestataires.
En cas de différends opposant les utilisateurs à propos d’une prestation de nettoyage du filtre à particules, les utilisateurs concernés sont invités à contacter directement le prestataire concerné pour lui signaler l’existence d’un différend. La résolution de ce différend sera de la seule responsabilité de l’utilisateur et du prestataire concerné.